CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES C.G.V.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les C.G.V. ») s’imposent à toutes ventes conclues par la société Renight, SAS au capital de 100.000 Euros (ci-après « le Vendeur ») à destination d’acheteurs professionnels dont le siège social se situe en France ou à l’étranger (ci-après « l’Acheteur »).
Les C.G.V. sont réputées connues et acceptées intégralement par l’Acheteur par l’émission d’une commande.
Sauf accord contraire écrit du Vendeur, toutes autres conditions figurant notamment sur les documents commerciaux de l’Acheteur lui seront inopposables. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de l’une quelconque des C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
2. PROCESSUS DE COMMANDE
2.1. Toute commande sera adressée par l’Acheteur, par le site de commande ou par mail au serviceclient du Vendeur, seul habilité à recevoir les commandes, et ne sera prise en compte que s’y figurent les caractéristiques sociales de l’Acheteur, le nom de l’émetteur de la commande et sa fonction. Le contrat de vente n’est formé que lorsque la commande est confirmée par le Vendeur par télécopie, par courrier ou par courriel, en indiquant le numéro interne de la commande et la date de saisie de la commande par le service client du Vendeur.
2.2. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande de l’Acheteur en l’informant par tout moyen approprié, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés après sa confirmation. En outre, en cas de circonstances exceptionnelles qui empêcheraient la livraison des produits mais n’incomberaient pas au Vendeur (exple : rupture des relations commerciales avec un fournisseur), ce dernier pourra annuler la commande de l’Acheteur et lui reversera alors les acomptes déjà versés.
3. PRIX DES PRODUITS
3.1. Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros et s’entendent Hors Taxes, Franco d’emballage, sauf conditionnement spécifique exigé par l’Acheteur, et Franco de port France métropolitaine pour toutes les commandes de produits livrables en une seule fois auprès d’un même destinataire d’un montant minimum de 500 € Hors Taxes. Pour toute commande d’un montant total inférieur à 500 € Hors Taxes, sera facturé, en sus du prix de vente des produits, un montant forfaitaire de 25 € Hors Taxes destiné à couvrir les frais de port.
3.2. Tout impôt, taxe, droit ou autre charge à payer en application des lois et règlements en vigueur, ou devenant éventuellement applicables à la date de la livraison, sont à la charge de l’Acheteur.
3.3. Les tarifs sont communiqués par le Vendeur à l’Acheteur en début d’année ou avec notre offre commerciale, le Vendeur se réservant cependant le droit de modifier ses prix à tout moment en cours d’année.
3.4. Les tarifs proposés par le Vendeur comprennent les éventuelles réductions de prix (remises, rabais, ristournes ...) que le Vendeur pourrait être amené à octroyer compte tenu de la quantité de produits commandés par l’Acheteur.
4. MODALITES DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT
4.1. Le règlement des produits s’effectue conformément au délai stipulé dans la confirmation de commande et, à défaut, dans un délai qui ne peut jamais excéder quarante-cinq jours (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. L’Acheteur ne peut faire valoir au titre de compensation que des créances incontestées ou dont le caractère exécutoire a été établi par une décision de justice passée en force de chose jugée.
4.2. Les règlements s’effectuent par virement bancaire, pour les Acheteurs dont le siège social se situe en France et par lettre de crédit irrévocable et
confirmée pour les Acheteurs dont le siège se situe à l’étranger sauf en cas de paiement exigé à la commande, à la discrétion du Vendeur.
4.3. Tout retard de paiement rend exigible de plein droit, à titre de pénalité de retard, un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur les sommes restant dues, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles à moins que le Vendeur n’opte pour la résolution des ventes. L’Acheteur sera redevable de plein droit à l’égard du Vendeur d’une indemnité de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement des sommes dues, sachant que le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification des frais et honoraires réellement supportés..
5. LIVRAISON –TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES
5.1. Les produits sont conditionnés dans des cartons et sont vendus par unité de vente, telle que spécifiée sur les catalogues et les tarifs du Vendeur. Tout conditionnement spécifique exigé par l’Acheteur devra obtenir l’accord préalable du Vendeur lors de la confirmation de commande et pourra être facturé en sus.
5.2. Le Vendeur se charge de la livraison des produits en France métropolitaine et de la remise des produits au transitaire situé en France métropolitaine pour toute livraison en dehors de ce territoire. Les délais moyens de livraison des produits varient entre 48 et 72 heures. Ces délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement de délai de livraison ne pourra donc donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue financière, ni à résolution de commandes en cours. Sauf accord contraire et exprès du Vendeur, la modification de la datede livraison par l’Acheteur lui sera inopposable.
5.3. La livraison des produits commandés et le transfert des risques attachés s’effectuent à la remise des produits à l’Acheteur au lieu de destination convenu pour les livraisons en France métropolitaine et au moment de la remise des produits au transitaire pour les livraisons hors de ce territoire.
5.4. Il appartient à l’Acheteur de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après « L.R.A.R. »), dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits par l’Acheteur ou le destinataire indiqué par lui (article L.133-3 du Code de Commerce).
6. GARANTIE – RETOUR – MODALITES
6.1. Pour les produits couverts par une garantie, le Vendeur propose une garantie de un (1) an pièces et main d’œuvre, à compter de leur date de livraison, sous réserve du respect des conditions normales d’utilisation et de stockage figurant sur la notice d’utilisation et l’emballage de ces matériels.
6.2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réserves portant sur la qualité des produits livrés devront faire l’objet d’une réclamation écrite au Vendeur dans les huit (8) jours de la découverte du défaut ou du vice. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité du défaut ou vice constaté.
6.3. En cas de défectuosité des produits livrés dûment constatée par le Vendeur, l’Acheteur pourra retourner les produits concernés si le Vendeur estime qu’ils peuvent être réparés en totalité ou en partie. Dans le cas contraire, l’Acheteur obtiendra, en remplacement du matériel défaillant non réparable, un matériel neuf, équivalent au moment du remplacement.
6.4. Tout retour de matériel devra faire l’objet d’un accord exprès préalable du Vendeur. Tout matériel retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’Acheteur. Aucun retour ne sera notamment accepté : si les produits ne sont plus dans leur emballage d’origine ; s’ils ne sont pas accompagnés de leurs notices d’utilisation et de leurs accessoires ; s’ils ont fait l’objet de réparations par un prestataire non-agréé par le Vendeur ; si l’obligation de maintenance périodique mise à la charge des exploitants de dispositifs médicaux par l’article R. 5212-25 du Code de la Santé Publique n’a pas été respectée et si cette maintenance n’a pas été effectuée auprès du service technique du Vendeur. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’Acheteur.
7. FORMATION A L’UTILISATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX
L’Acheteur, s’il a la qualité d’exploitant du dispositif médical au sens de l’article R. 5211-5 du Code de la Santé Publique, devra veiller à la formation initiale des utilisateurs du dispositif médical. Cette formation devra être réalisée à la mise en place du dispositif médical, l’Acheteur s’engageant ensuite à maintenir les compétences des utilisateurs de ces dispositifs.
8. RESPONSABILITE DU VENDEUR
8.1. L’Acheteur ne pourra réclamer de dommages-intérêts au Vendeur, à ses employés et à toute autre personne agissant en son nom - même de nature non contractuelle - en cas de faute légère non intentionnelle du Vendeur, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom, sauf si le manquement constaté viole une obligation essentielle du contrat. La responsabilité du Vendeur ne saurait s’appliquer, en toute hypothèse, qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Acheteur subirait, à l’exclusion expresse de la réparation de tout dommage et/ou préjudice indirect et immatériel tels que tous dommages autres que corporels ou matériels, et notamment tous préjudices économiques ou financiers, pertes d'usage, privation de jouissance d'un droit, interruption de service, perte de clientèle et plus généralement dépréciation d'actifs, frais supplémentaires et pertes d'exploitation. En tout état de cause la responsabilité cumulée du Vendeur au titre de la commande, toutes causes confondues, ne saurait excéder la valeur totale hors taxes de la commande. Toute action dirigée contre le Vendeur devra être introduite, sous peine de forclusion, au plus tard un (1) an après la constatation de la violation. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales d’ordre public en matière de responsabilité, par exemple celles qui sont valables en cas de mise en jeu d’une garantie contractuelle, de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dommages corporels ou d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui ou encore celles de la loi sur la responsabilité produit défectueux.
8.2. La responsabilité du Vendeur est exclue, en outre, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les C.G.V. découle d’un cas de force majeure ou assimilable (grèves, lock-out, émeute, guerre, défaut de transport, interruption de courant, interruption des approvisionnements indépendante de la volonté du Vendeur, accidents d’usine, inondation, incendie, etc.).
8.3. L’Acheteur doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter les dommages pour lesquels le Vendeur est responsable. S’il néglige de le faire, le Vendeur peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant du dommage qui aurait dû être évité.
8.4. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour les défaillances de ses propres fournisseurs..
9. RESERVE DE PROPRIETE – ASSURANCE - SUBROGATION
9.1. Le Vendeur se réserve la propriété des produits qu’il a livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en accessoires, soit jusqu’à l’encaissement effectif en cas de règlement par chèque, et ce, alors même que les risques ont été transférés à l’Acheteur.
9.2. L'Acheteur souscrira à ses frais, à son profit et au profit du Vendeur, une assurance garantissant les dommages matériels aux produits ainsi qu'une assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber tant au Vendeur qu'à l'Acheteur en raison des dommages corporels, matériels et ou immatériels causés à autrui du fait des dits produits.
9.3. En cas de revente des produits, l’Acheteur cède de plein droit, conformément aux dispositions en vigueur, jusqu’au paiement des factures du Vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres clients ayant acquis les produits, en avisant ceux-ci de la subrogation de créances à due concurrence de la valeur des produits vendus sous réserve de propriété. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits du Vendeur.
9.4. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ferait l’objet d’une procédure collective, il s’engage à en informer le Vendeur par L.R.A.R., dans les huit (8) jours ouvrés du prononcé du jugement d’ouverture, afin qu’il soit en mesure de revendiquer les produits se retrouvant en nature parmi les éléments d’actif de l’Acheteur.
9.5. L’Acheteur veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible dans ses locaux. En outre si l’Acheteur est une plateforme d’achat groupé (centrale d’achat), il s’engage à informer le Vendeur tous les mois, au plus tard le dernier jour de chaque mois, de la répartition quantitative des produits chez ses adhérents afin, le cas échéant, de permettre la mise en jeu de la présente clause de réserve de propriété.
10. SUSPENSION – RESOLUTION
Faute de paiement total ou partiel de toute facture exigible dans le délai de cinq (5) jours ouvrés après la mise en demeure adressée à l’Acheteur par L.R.A.R., le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente considérée ainsi que les ventes en cours, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la vente considérée, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à l’Acheteur défaillant.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La politique de confidentialité du Vendeur et de protection des données personnelles figure en annexe des présentes CGV.
12. CLAUSE DE SAUVEGARDE
La nullité totale ou partielle de certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte pas la validité des autres clauses ou des stipulations valables contenues dans les clauses partiellement invalidées.
Une clause ou stipulation frappée de nullité sera remplacée, d’un commun accord entre les parties, par une disposition contractuelle valable, aussi proche que possible de la portée économique de la clause ou stipulation invalidée.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
13.1. La loi applicable aux C.G.V. et à toute vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur est la loi française, l’application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 étant exclue.
13.2. En cas de litige pouvant survenir entre les parties, ces dernières s’engagent à tout mettre en œuvre afin de parvenir à une résolution amiable du présent litige. Tout litige survenant entre les parties sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Date : Signature :
Précédée de la mention manuscrite : « Bon pour accord sur
les présentes Conditions Générales de Vente »
Cachet de l’établissement :
Protection des données personnelles
Le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel concernant l’Acheteur et notamment ses responsables.
La « Réglementation sur la Protection des Données Personnelles » s’entend de l’ensemble des lois et règlements en matière de protection des données personnelles et de leurs modifications éventuelles, tels que (i) la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 (telle que modifiée) et (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pour les besoins de l’exécution des CGV et dans le cadre de la réalisation des ventes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, le Vendeur informe l’Acheteur qu’il pourra être amené à traiter des données personnelles de représentants, salariés, et/ou collaborateurs de l’Acheteur.
Les informations recueillies concernant lesdits représentants, salariés et/ou collaborateurs de l’Acheteur feront l’objet d’un traitement réalisé par le Vendeur, 20 Rue Adelaïde Lahaye, 93170 Bagnolet, France, en tant que responsable de traitement.
Les données personnelles ainsi recueillies seront réservées pour un usage interne dans les différents services du Vendeur.
Le Vendeur, dans le cadre de ses activités, n’est pas amené à transférer, en dehors de l’Union européenne, des données personnelles qu’il collecte ou traite. Les données personnelles desdits représentants, salariés et/ou collaborateurs de l’Acheteur seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale de l’Acheteur avec le Vendeur et en tout état de cause pour une durée limitée et proportionnée aux finalités du traitement de ces données.
Conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée, lesdits représentants, salariés et/ou collaborateurs de l’Acheteur bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des informations qui les concernent, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande à l’adresse suivante : contact@renight-medical.com.
Conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée, lesdits représentants, salariés et/ou collaborateurs de l’Acheteur ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité compétente en matière de protection des données en France est la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés, établie 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France.
L’Acheteur s’engage à informer ses représentants, salariés et/ou collaborateurs des éléments figurant ci-dessus.